Observations (4)
28/02/2003
Numéro de gestion : 1999D30028
SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TULLE LE 11/05/2000 LA SOCIETE A ETE DECLAREE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGE COMMISSAIRE : CLAUSTRE ALAIN. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET CHRISTIAN 2 RUE ST AFFRE 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 15/03/2000. - DATE D'EFFET : 11/05/2000
28/02/2003
Numéro de gestion : 1999D30028
SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE T.G.I. DE TULLE EN DATE DU 06/06/2001 LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET CHRISTIAN - DATE D'EFFET : 06/06/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999D30028
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Brive
Numéro de gestion : 1999D30028
DEPOT DE L'ACTE CONSTITUTIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 30/04/1991. PUBLICITE D'ORIGINE : L'ANNONCEUR LEGAL DU 11/04/1991 SIRET : 381 762 269 00029 APE : 702A (RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'INSEE) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
