Observations (8)
23/02/1994
Numéro de gestion : 1994D00019
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT DU 14/02/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE L'EURL QUASIFILDUO A TORCY (77), PROCEDURE COMMUNE AVEC CONFUSION ACTIVE ET PASSIVE A L'ENCONTRE DE LA SCI BLOIS ST GERVAIS, NOMME ME BOUTEIL, 31 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 77100 MEAUX, ADMINISTRATEUR, ME CHARLI, 11 RUE DE LA CRECHE 77100 MEAUX REPRESENTANT DES CREANCIERS ET M. BERNINI JUGE COMMISSAIRE ET A FIXE AU 10/02/94 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 14/02/1994
24/05/1994
Numéro de gestion : 1994D00019
Passage de la procédure simplifiée en procédure générale LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A PRONONCE L'APPLICATION INTEGRALE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL TITRE 1ER DE LA LOI DU 25/01/85 ET AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 19/09/94 Date d'effet : 24/05/1994
04/10/1994
Numéro de gestion : 1994D00019
Renouvellement de la poursuite d'activité LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 19/12/94, PAR JUGEMENT DU 19/09/94 Date d'effet : 19/09/1991
04/10/1994
Numéro de gestion : 1994D00019
Changement d'un organe de procédure LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A PAR JUGEMENT DU 19/09/94 HABILITE ME CONTANT A EXERCER LE MANDATE DE JUSTICE PRECEDEMMENT CONFIE A ME BOUTEIL Date d'effet : 19/09/1994
25/01/1995
Numéro de gestion : 1994D00019
Renouvellement de la poursuite d'activité LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A PAR JUGEMENT DU 19/12/94 RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 30/01/95 Date d'effet : 30/01/1995
15/02/1995
Numéro de gestion : 1994D00019
Renouvellement de la poursuite d'activité LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 13/02/95, PAR JUGEMENT DU 23/01/95 Date d'effet : 23/01/1995
28/02/1995
Numéro de gestion : 1994D00019
Plan de redressement / cession PAR JUGEMENT DU 20/02/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT AVEC CESSION ET NOMME ME CONTANT PHILIPPE,31 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 77100 MEAUX,COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 20/02/1995
Numéro de gestion : 1994D00019
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
