16/07/2019
Numéro de gestion : 1991B00353
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
Numéro de gestion : 1991B00353
- Date de cessation d'activité : 28/11/1994.
15/05/1991
Numéro de gestion : 1991B00353
: $$$23/09/1994 DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1994
15/05/1991
Numéro de gestion : 1991B00353
Historique des observations depuis le 15/05/1991 : PUBLICITE STATUTS:LA REPUBLIQUE DE S&M
26/09/1994
Numéro de gestion : 1991B00353
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME F. COGNET 52, RUE DAJOT - 77000 MELUN JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR BACCOU DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 1ER MAI 1994
11/10/1994
Numéro de gestion : 1991B00353
: Historique PAR ORDONNANCE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1994, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA SARL PHON'ALARM A OUVRIR UN NOUVEAU COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DE LA SOCIETE DE BANQUE OCCIDENTALE QUI NE DEVRA FONCTIONNER QU'EN LIIGNE CREDITRICE ET SOUS LA SIGNATURE UNIQUE DE MONSIEUR CAMELIO AVEC UNE LIGNE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 500.000,00 FRS AINSI QU'UNE MOBILISATION LOI DAILLY A HAUTEUR DE 500.000,00 Fr Historique PAR ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1994, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA SARL PHON'ALARM A OUVRIR UN NOUVEAU COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DE LA BANQUE DELUBAC QUI NE DEVRA FONCTIONNER QU'EN LIGNE CREDITRICE ET SOUS LA SIGNATURE UNIQUE DE MONSIEUR CAMELIO AVEC UNE LIGNE D' ESCOMPTE A HAUTEUR DE 500.000,00 FRS AINSI QU'UNE MOBILISATION LOI DAILLY A HAUTEUR DE 500.000,00FRS
24/10/1994
Numéro de gestion : 1991B00353
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/10/1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS
28/11/1994
Numéro de gestion : 1991B00353
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC MAINTIEN DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1994 ET NOMME ME F. COGNET 52, RUE DAJOT - 77000 MELUN MANDATAIRE LIQUIDATEUR
11/01/1996
Numéro de gestion : 1991B00353
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 08/01/1996 nommant Monsieur GHASSOUL en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M. BACCOU
29/09/1997
Numéro de gestion : 1991B00353
: Radiation d'office
30/09/1997
Numéro de gestion : 1991B00353
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 29/09/1997 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
10/03/2008
Numéro de gestion : 1991B00353
: Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 10/03/2008 décidant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire.
16/07/2019
Numéro de gestion : 1991B00353
Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 10 juillet 2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Archibald représentée par Me Virginie Laure
