Observations (6)
Numéro de gestion : 1991D90004
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 22 avril 1991 -No A27 - EXPLOITANT AGRICOLE du 19 avril 1991
Numéro de gestion : 1991D90004
LE GAEC CHEVRIER EST INSCRIT SOUS LE NUMERO 1105 A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE SAONE ET LOIRE, SUIVANT DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN DE SAONE ET LOIRE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1991 La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001 : ANCIEN MONTANT : 638 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 97 262.47 EUR
11/01/2016
Numéro de gestion : 1991D90004
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Mâcon en date du 24/12/2015 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SCP DESLORIEUX Jean-Jacques 44 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 71640 GIVRY. Date de cessation des paiements : 30/11/2015
27/06/2016
Numéro de gestion : 1991D90004
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Mâcon en date du 16/06/2016 prolongeant la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 24/06/2016 et jusqu'au 24/12/2016.
29/11/2016
Numéro de gestion : 1991D90004
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Mâcon en date du 17/11/2016 arrêtant le jugement d'arrêt de plan avec continuation. Commissaire à l'exécution du plan : SCP DESLORIEUX Jean-Jacques 21 BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE - 71100 CHALON-SUR-SAONE
31/01/2017
Numéro de gestion : 1991D90004
Jugement du Tribunal de Grande Instance de MACON prononçant l'inaliénabilité de l'ensemble de l'exploitation pendant la durée du plan
