Observations (4)
05/07/2018
Numéro de gestion : 1991B00102
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde EN DATE DU 03/07/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'ENCONTRE DE CONSTRUCTIONS DU NEBBIO (SAS) SOUS LE NUMERO 4154956, ET A DESIGNE : Administrateur judiciaire : Me Armel DOLLEY - 44, rue de Gigant - 44100 Nantes, AVEC POUR MISSION DE SURVEILLER LE DEBITEUR DANS SA GESTION , MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL BRMJ (ME BERNARD ROUSSEL) - Imm. U Boscu d'Oru Bât B4 - 20200 Pietranera ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 03/07/2018
23/01/2019
Numéro de gestion : 1991B00102
Remplacement d'un mandataire de justice PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA EN DATE DU 27/12/2018, IL A ETE ORDONNE LE REMPLACEMENT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DANS LA PROCEDURE CONSTRUCTIONS DU NEBBIO (SAS) NOUVEL ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL AJ UP REPRESENTEE PAR ME CHRISTOPHE DOLLEY Date d'effet : 27/12/2018
23/01/2019
Numéro de gestion : 1991B00102
Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/01/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 mois A COMPTER DU 03/01/2019
04/07/2019
Numéro de gestion : 1991B00102
Adoption d'un plan de sauvegarde PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/07/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L' Adoption du plan de sauvegarde - L626-1 et L626-9 DE CONSTRUCTIONS DU NEBBIO (SAS) POUR UNE DUREE DE 10 ANS , ET A DESIGNE SELARL AJ UP (Me Christophe DOLLEY) 44, RUE DE GIGANT (44100) NANTES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 02/07/2019
