14/12/1992
Numéro de gestion : 1992B03253
La société ne conserve pas d'établissement secondaire dans le ressort de l'ancien siège
21/09/1994
Numéro de gestion : 1992B03253
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 1er octobre 1993
30/01/1995
Numéro de gestion : 1992B03253
Déclaration de cessation des paiements le 30 Janvier 1995 Au greffe de Créteil
10/02/1995
Numéro de gestion : 1992B03253
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire jusqu'au 09 08 1995 Jugement du 09 02 1995 sur Dcp N° 95j119 Cessation des paiements en date du 09 10 1993 Juge cré M clerc - juge suppléant : m Masquelier Représentant des créanciers Me Cariven 9/11 rue Georges Enesco 94000 Créteil l'échât - administrateur : me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris, avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et aider à l'élaboration d'un plan de continuation
28/07/1995
Numéro de gestion : 1992B03253
Jugement du 27 07 1995 (Aff 95j119) Prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 Mois soit jusqu au 09 02 1996
27/10/1995
Numéro de gestion : 1992B03253
Jugement du 26 10 1995 (Aff 95j119) Arrêtant le plan de cession au profit de La société circuit imprime - Désigné Mr Mulleu Pdg de la Ste euro routage, Mr Chauvet et Mr Krys de la Ste circuit imprimé ainsi que la Ste Cippro et la Ste Syster expert Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à Jusqu'à la signature des actes - Désigné Me Cariven Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Juge cré : Mr clerc - juge suppléant : Mr Masquelier - représentant des créanciers : me Cariven 9/11 rue Georges Enesco 94000 Créteil l'échât - maintient me baronnie administrateur, 1 rue Richepanse 75008 Paris, jusqu'à la signature des actes définitifs
27/05/1999
Numéro de gestion : 1992B03253
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 26 05 1999 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mr Muller Jean-pierre à concurrence de 500.000 francs .
05/01/2000
Numéro de gestion : 1992B03253
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Joël Lefort des Ylouses juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
13/07/2000
Numéro de gestion : 1992B03253
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 30 06 2000 La cour d'appel de Paris a reformé le jugement rendu le 26 05 1999 par le tribunal de commerce de Créteil qui a prononcé la faillite personnelle de Mr François Foutel né le 11 09 1939 a St Malo (35) demeurant : 25 rue du marais rabot 35400 St Malo et de Mr Gerard Gossweiller né le 07 08 1945 à Paris 75020 demeurant : 64 rue Archereau 75019 Paris et ce pour 5 ans. La cour dit N'y avoir lieu à sanction à leur encontre et les condamne au passif à hauteur de 100 000 F chacun. La cour confirme le jugement en ce qui concerne Mr jean pierre Muller. Juge commissaire : Mr Lefort représentant des créanciers : me Cariven 9-11 rue Georges Enesco 94000 Créteil
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992B03253
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
28/06/2002
Numéro de gestion : 1992B03253
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 27/06/2002 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
01/07/2002
Numéro de gestion : 1992B03253
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
