Observations (2)
Numéro de gestion : 2005D80455
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Salins supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Salins au Tribunal de Dole avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - LA SOCIETE A TRANSFERE SON FONDS SIS 62 BLD SAINT GERMAIN 75000 PARIS (NON IMMATRICULE AU RCS DE PARIS) CONSTITUE LE 01 MARS 1961 A ROUTE DE DOLE 39600 MATHENAY A COMPTER DU 01 MARS 1999 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 2005D80455
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Dole a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Lons Le Saunier.
