Observations (3)
Numéro de gestion : 2005D80480
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Salins supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Salins au Tribunal de Dole avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 800 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 121 959.21 EUR
15/10/2003
Numéro de gestion : 2005D80480
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL SIS ZONE INDUSTRIELLE BP 165 39800 POLIGNY (SUPPRIME) A 25 RUE DU PETIT CHANGIN 39600 ARBOIS SUIVANT AGE DU 16.07.2003 J.A.L.: LA VOIX DU JURA DU 16.10.2003 date d'effet : 16/07/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 2005D80480
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Dole a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Lons Le Saunier.
