Observations (1)
01/02/2000
Numéro de gestion : 1991A00123
SUITE AU DECES DE MADAME DESIREE STEVENOT, RESILIATION DE LA LOCATION- GERANCE CONSENTIE AU PROFIT DE MONSIEUR FRANCK STEVENOT. MONSIEUR CHRISTIAN STEVENOT, HERITIER, A FAIT DONATION A SON FILS FRANCK STEVENOT DU FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT SIS LES TERRES NOIRES - RN 20 36250 SAINT MAUR - FONDS EVALUE A 400.000 FRANCS JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU 18/12/1999 Date d'effet : 11/12/1999
