Observations (5)
08/10/1993
Numéro de gestion : 1991B00086
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 7.10.1993 JUGE COMMISSAIRE : MR ROUCOU DENIS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR DESCAMPS HENRI REPRESENTANT DES CREANCIERS :ME FROMENT 29 PLACE ROBERT SCHUMAN 59500 DOUAI
04/11/1993
Numéro de gestion : 1991B00086
PAR ORDONNANCE DU 04.11.1993 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'ENQUETE JUSQU'AU 07.12.1993
05/11/1993
Numéro de gestion : 1991B00086
VU L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 OCTOBRE 1993, PAR MR ROUCOU, JUGE COMMISSAIRE DE : SARL FRAPOL - AUTORISONS LA SARL FRAPOL A DEMANDER LA CONTINUATION DES CONTRATS DE COMPTE COURANT, D'ESCOMPTE, ET DE DECOUVERT AUTORISE LE LIANT A LA BANQUE CREDIT DU NORD, - DISONS QUE L'ETABLISSEMENT FINANCIER CI-DESSUSDESIGNE BENEFICIERA DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI 85-98 DU 25 JANVIER 1985
18/11/1993
Numéro de gestion : 1991B00086
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.11.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. LIQUIDATEUR : ME FROMENT 29 PLACE ROBERT SCHUMAN 59500 DOUAI
Numéro de gestion : 1991B00086
DATE DE CESSATION : 18/11/1993 DECLARATION DE CESSATION DES PAIMENTS EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1993.
