01/01/2002
Numéro de gestion : 2001B00962
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
30/12/2005
Numéro de gestion : 2001B00962
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de PONTOISE , en date du 30/12/2005
27/04/2001
Numéro de gestion : 2001B00962
Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège
09/01/2006
Numéro de gestion : 2001B00962
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE , prononce en date du 09/01/2006 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2006J00016 , date de cessation des paiements le 25/11/2005 désigne Juge Commissaire MME CARTRON , Juge Commissaire suppléant M. MAYER , Administrateur ME BLERIOT 50 RUE VICTOR HUGO 95300 PONTOISE avec pour mission : assister le debiteur pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire ME DE KEATING, DE LA SCP OUIZILLE - DE KEATING 1-3 BLD JEAN JAURES 95300 PONTOISE , , et ouvre une période d'observation expirant le 10/07/2006 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
07/07/2006
Numéro de gestion : 2001B00962
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 07/07/2006 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 09/07/2006
22/12/2006
Numéro de gestion : 2001B00962
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 22/12/2006 prolongeant la période d'observation pour une durée de 1 mois
16/02/2007
Numéro de gestion : 2001B00962
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 16/02/2007 , arrêtant le plan de redressement, désigne la SA FEMplast comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me BLERIOT 50 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE , maintient mandataire judiciaire Me de KEATING, de la SCP OUIZILLE - de KEATING 1-3 Boulevard Jean Jaures 95300 PONTOISE , maintient administrateur Me BLERIOT 50 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE , nom du juge commissaire : Mme CARTRON
22/02/2008
Numéro de gestion : 2001B00962
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 22/02/2008 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 22/08/2006 et a désigné Juge Commissaire Mme Cartron , Juge Commissaire suppléant M. Parounaghian , Liquidateur Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Boulevard Jean Jaurès 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
29/04/2008
Numéro de gestion : 2001B00962
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 28/04/2008 arrête le plan de cession au profit de : Ste SD2M19 Rue Balkans 75020 PARIS (cession partielle) ,dans le cadre la liquidation judiciaire
23/11/2009
Numéro de gestion : 2001B00962
En application de l'article R.631-43 du code de commerce, la procédure qui a conduit à l'adoption du plan a été clôturée le 23/11/2009 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Pontoise
03/02/2016
Numéro de gestion : 2001B00962
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 03/02/2016 nommant M. Eric Le Cuffec juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
21/04/2017
Numéro de gestion : 2001B00962
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 21/04/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 21/04/2017
