Observations (7)
07/05/1993
Numéro de gestion : 1991B01000
Par jugement en date du 7 Mai 1993 , Le tribunal de commerce de Pontoise - A prononcé le redressement et la liquidation judiciaire. Juge commissaire : Monsieur rougeaux - Liquidateur et représentant des créanciers : Maître Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise - Cessation des paiements en date du : 09 Décembre 1991 -
07/04/2000
Numéro de gestion : 1991B01000
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 14/01/2000 nommant M. jacques roux juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B01000
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
15/01/2009
Numéro de gestion : 1991B01000
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 02/01/2009 nommant M. Maury juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
17/08/2010
Numéro de gestion : 1991B01000
Mention d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R123-125 alinéa 1 du code de commerce, NPAI RETOUR COURRIER BILAN
28/02/2011
Numéro de gestion : 1991B01000
Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.
01/10/2018
Numéro de gestion : 1991B01000
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 01/10/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 01/10/2018
