Observations (2)
16/03/1994
Numéro de gestion : 2000A00993
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25.01.94,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCON TRE DE MME ALBOUY NEE GAY PASCALE. MR.J.Y.PRADIER,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMIS- SAIRE ET ME FRONTIL-COUTURE,DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO,EN QUALI- TE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 25.01.94. CESSATION TOTALE DE L'ACTIVITE AU 15.01.94. DISPARITION DU FONDS.
Numéro de gestion : 2000A00993
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08.03.94,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME ALBOUY PASCALE. MR.PRADIER A ETE MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL-COUTURE A ETE DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE MAINTENUE AU 25.01.94. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
