Observations (5)
18/02/1993
Numéro de gestion : 1991B00155
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 17.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR FABRO REPRESENTANT DES CREANCIERS : MR ENJALBERT JEAN CLAUDE 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 82000 MONTAUBAN DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 11.02.93 A COMPTER DU 17.02.93
18/02/1993
Numéro de gestion : 1991B00155
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 17.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR FABRO MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MR ENJALBERT JEAN CLAUDE A COMPTER DU 17.02.93
27/09/1994
Numéro de gestion : 1991B00155
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 31 AOUT 1994, MONSIEUR BERNARD GALLOIS A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR SERGE FABRO.
18/01/1996
Numéro de gestion : 1991B00155
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 17 JANVIER 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 17.01.96
Numéro de gestion : 1991B00155
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 210 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 32 014.29 EUR
