Observations (5)
29/09/1994
Numéro de gestion : 1991B00618
Jugement arrêtant le plan de cession 28 SEPTEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION DE : CONCEPT DISTRIBUTION SERVICE AVANT CAP SARL RCS AIX 90 B 408 COMMUN A - CODIS STEPHANO SARL RCS AIX 90 B 996 - CONCEPT DISTRIBUTION SERVICE HOLDING SARL RCS AIX 90 B 406 - SA STEPHANO - STEPHANO PUGET SUR ARGENS CENTRE COMMERCIAL CONTINENT 83480 PUGET SUR ARGENS RCS FREJUS 91 B 224 - CONCEPT DISTRIBUTION SERVICE TRINITE SARL NICE LA TRINITE CENTRE COMMERCIAL AUCHAN 06340 LA TRINITE RCS NICE 90 B 581 AU PROFIT DE 3.4.5. SARL 16, RUE MONTAIGNE 13012 MARSEILLE ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE. Date d'effet : 28/09/1994
20/05/1994
Numéro de gestion : 1991B00618
Extension de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE DECLARE COMMUNE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE : CONCEPT DISTRIBUTION SERVICE AVANT CAP CO.DI.S AVANT CAP SARL CENTRE COMMERCIAL AVANT CAP PLAN DE CAMPAGNE 13480 CABRIES RCS AIX 90 B 408 A : 1) CO.DI.S STEPHANO SARL CENTRE COMMERCIAL AVANT CAP PLAN DE CAMPAGNE 13480 CABRIES RCS AIX 90 B 996 2) CONCEPT DISTRIBUTION SERVICE HOLDING SARL LES MICHELS CHEZ MONSIEUR ALAIN MAZET 13790 PEYNIER RCS AIX 90 B 406 3) SA STEPHANO 4) STEPHANO PUGET SUR ARGENS SARL CENTRE COMMERCIAL CONTINENT 83480 PUGET SQUR ARGENS RCS FREJUS 91 B 224 5) CONCEPT DISTRIBUTION SERVICE TRINITE CENTRE COMMERCIAL AUCHAN 06340 LA TRINITE RCS NICE 90 B 581 ET CE AVEC CONFUSION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES.
30/04/1996
Numéro de gestion : 1991B00618
Comblement de l'insuffisance d'actif DU 29.04.96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AU TITRE DE L'ART. 180 LOI DU 25.01.85 MAZET ALAIN ET THIAR CLAUDE A PAYER A ME MARIANI 100 000 FRS AU TITRE DE LEUR PARTICIPATION AUX DETTES SOCIALES DES SOCIETES DU GROUPE CODIS STEFANO A COMPTER DU 29/04/96
16/11/2015
Numéro de gestion : 1991B00618
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/11/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION COMMUN. A COMPTER DU 12/11/2015
Numéro de gestion : 1991B00618
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
