Observations (5)
06/07/1992
Numéro de gestion : 2000A80365
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1992, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MME GRICOURT SYLVIE DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 16 JUIN 1992 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR JEAN-PIERRE CARON REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PHILIPPE LEBLAY 57 RUE DE LECAT 76000 ROUEN
08/07/1992
Numéro de gestion : 2000A80365
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1992, LE TRIBUNAL DE CEANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME GRICOURT SUS-NOMMEE LIQUIDATEUR : MAITRE PHILIPPE LEBLAY 57 RUE DE LECAT A ROUEN
14/10/1993
Numéro de gestion : 2000A80365
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1993, LE TRIBUNAL DE CEANS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICI- AIRE DE MME GRICOURT SYLVIE; CE MEME TRIBUNAL A PRONONCE A L'EGARD DE MADAME SYLVIE GRICOURT UNE INTERDICTION D'UNE DUREE DE CINQ ANS DE : DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMETN OU INDIRECTEMENT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A80365
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000A80365
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EU A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
