Observations (7)
17/03/1997
Numéro de gestion : 1991B00282
Continuation de la société, malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital. À compter du 29/01/97
08/04/2016
Numéro de gestion : 1991B00282
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du 05/04/2016 Ouverture d'une procedure de redressement judiciaire à l'encontre de ENTREPRISE MOURENXOISE D'ELECTRICITE (SARL) Mandataire judiciaire : SELARL BRENAC ET ASSOCIES représentée par Maître Alix BRENAC 2, rue Thomas Edison Pau chez qui les déclarations de créances sont à deposer dans les deux mois suivant la parution au bodacc A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2016 Poursuite de l'activité 6 MOIS Date d'effet : 05/04/2016
03/06/2016
Numéro de gestion : 1991B00282
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 31/05/2016 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 4 mois A COMPTER DU 05/06/2016
07/10/2016
Numéro de gestion : 1991B00282
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 04/10/2016 RENOUVELLEMENT PERIODE OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 05/10/2016
28/04/2017
Numéro de gestion : 1991B00282
Prolongement de la période d'observation (RJ) Le Tribunal de Commerce de Pau par un jugement du 11/04/2017 a prononcé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une période de 6 mois. Date d'effet : 11/04/2017
Numéro de gestion : 1991B00282
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
09/10/2017
Numéro de gestion : 1991B00282
Adoption d'un plan de redressement Arrêt du plan de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 03/10/2017.Commissaire à l'exécution du plan la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître Yann Branco-Fernandes demeurant à Pau 2, rue Thomas Edison. Date d'effet : 03/10/2017
