Observations (2)
Numéro de gestion : 1991A00123
En application de l'article R123-96 du Code de Commerce, les activités exercées à titre non sédentaire étant sous condition suspensive de délivrance d'autorisation par l'autorité compétente, la pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujétti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit à l'article R123-100, alinéa 2 du Code de Commerce. En application de l'article R123-96 du Code de Commerce, les activités d'antiquaire, brocante étant sous condition suspensive de délivrance d'autorisation par l'autorité compétente, la pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujétti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit à l'article R123-100, alinéa 2 du Code de Commerce.
03/10/2019
Numéro de gestion : 1991A00123
Radiation du RCS le 03/10/2019 avec effet au 30/09/2019
