Observations (7)
05/01/2000
Numéro de gestion : 1991B60052
--- : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 JANVIER 2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) A L'ENCONTRE DE LA SARL TUTRICE AUTOMOBILES HAM JUGE- COMMISSAIRE : MONSIEUR JEAN-CLAUDE VACHON JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR PIERRE LECOMTE ADMINISTRATEUR : SCP F. MICHEL D. VALDMAN 54 RUE VICTOR HUGO 80000 AMIENS REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE GRAVE 69 RUE SAINT FURSY 80200 PERONNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 04 JANVIER 2000
03/05/2000
Numéro de gestion : 1991B60052
--- : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS, A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION DE LA SARL TUTRICE AUTOMOBILES HAM ROUTE DE SAINT-QUENTIN 80400 HAM. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : F. MICHEL D. VALDMAN 54 RUE VICTOR HUGO 80000 AMIENS
15/06/2001
Numéro de gestion : 1991B60052
--- : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/06/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS A REPORTE AU 31/12/1998, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL TUTRICE AUTOMOBILES HAM, ROUTE DE ST-QUENTIN 80400 HAM, NEGOCE REPARATION AUTOMOBILES
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B60052
Conversion du capital social en EUROS : La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 950 000.00 FRF nouveau montant : 144 826.57 EUR
13/06/2007
Numéro de gestion : 1991B60052
--- : --- JUGEMENT Par jugement en date du 1er juin 2007, le Tribunal de Commerce d'Amiens, a prononcé la clôture du plan de cession. - DATE D'EFFET : 01/06/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B60052
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B60052
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
