Observations (8)
23/07/1998
Numéro de gestion : 1991A00180
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 23/07/1998 prolongeant la période d'observation jusqu'au 26/11/1998.
26/03/1998
Numéro de gestion : 1991A00180
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 26/03/1998 ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 26/05/1998. Cessation des paiements en date du 26/03/1998. Juge Commissaire : M BINETTE Yves Représentant des Créanciers : SCP GUERIN DIESBECQ 9 rue Ducy 27000 EVREUX
20/05/1998
Numéro de gestion : 1991A00180
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 20/05/1998 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 26/07/1998.
19/11/1998
Numéro de gestion : 1991A00180
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 19/11/1998 décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire et autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 26/01/1999.
25/11/1998
Numéro de gestion : 1991A00180
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 24/11/1998 nommant M COMBE Claude, Lucien en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M BINETTE Yves
21/01/1999
Numéro de gestion : 1991A00180
: Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 21/01/1999 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : SCP GUERIN DIESBECQ 9 rue Ducy 27000 EVREUX
07/06/2001
Numéro de gestion : 1991A00180
: Jugement du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 07/06/2001 nommant Monsieur JOUBIN Jacques en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Monsieur COMBE Claude
15/10/2009
Numéro de gestion : 1991A00180
: Exécution du plan de continuation suivant ordonnance du 07.07.09
