Observations (3)
13/12/2005
Numéro de gestion : 2000B00896
Vente établissement principal SUIVANT ACTE RECU PAR MAITRE JEAN PIERRE ESCOBAR NOTAIRE A CASTELNAUDARY EN DATE DU 01.12.2005 - LA SOCIETE ALIBERT COIFFURE A VENDU SON FONDS A MME DOS SANTOS EPOUSE DIESEN SYLVIE (RCS CARCASSONNE A 485 353 585) - moyennant la somme de 45 700 euros -JAL : le courrier de la cité du 12.12.2005 - OPPOSITIONS : ME FRONTIL COUTURE 2 PLACE VICTOR BASCH 11000 CARCASSONNE Date d'effet : 30/11/2005
Numéro de gestion : 2000B00896
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04.09.98,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SNC ALIBERT COIFFURE. MR.PRADIER,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME GENEVIEVE FRONTIL DEMEURANT A CARCASSONNE,2,PLACE V.BASCH,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 04.09.98. SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14.12.99,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION. DUREE DU PLAN 10 ANS-REMBOURSEMENT 100%- ME FRONTIL A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'ECECUTION DU PLAN. LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE LIMOUX ET DE CASTELNAUDARY ONT ETE RATTACHES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET NUMERO 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 2000 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 720 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 109 763.29 EUR
28/09/2017
Numéro de gestion : 2000B00896
Radiation du RCS le 28/09/2017 avec effet au 28/09/2017
