Observations (3)
Numéro de gestion : 2000D00892
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. - CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE NUMERO SIRET 382 009 827 00017 CODE APE 011A
06/12/2017
Numéro de gestion : 2000D00892
Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R.123-124 al. 1 4° du code de commerce)
11/12/2018
Numéro de gestion : 2000D00892
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous le numéro RG 18/00311, MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE PIERRE HENRI FRONTIL,2 place victor basch JUGEMENT TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CARCASSONNE en date du 27/11/2018. (prononce pour cause de confusion de patrimoine entre M et Mme lagarde la jonction des procédures de redressement judiciaire et entre mr et mme lagarde avec l'earl bajoc l'extension de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'eal bajoc- met fin à la période d'observation- maintient mme grau laurence vice présidente en qualité de juge commissaire )
