Observations (5)
04/03/1993
Numéro de gestion : 1991A00162
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 02.03.1993, MADAME JOELLE JAMBON NEE JUNK DEMEURANT A 28140 ORGERES EN BEAUCE, 23 RUE NATIONALE, EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE SOUS L'ENSEIGNE " AU COCHON GOURMET " A 28140 ORGERES EN BEAUCE, 23 RUE NATIONALE, A DECLARE QU'ELLE A CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 01.12.1992, ELLE A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
18/03/1993
Numéro de gestion : 1991A00162
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.03.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MADAME JOELLE JAMBON, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU : 01.12.92 A NOMME MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.. ET A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 09.03.1993
18/03/1993
Numéro de gestion : 1991A00162
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.03.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MME JAMBON JOELLE A CONFIRME MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 01.12.92 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 09.03.93
22/01/1996
Numéro de gestion : 1991A00162
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR DEBOOS
26/06/1996
Numéro de gestion : 1991A00162
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/06/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MADAME JOELLE JAMBON A COMPTER DU 25/06/96
