Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991A40099
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
23/03/2015
Numéro de gestion : 1991A40099
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 30 rue des Pâles 25420 Voujeaucourt Références cadastrales : Section B1, N°586 et 590 Acte de Me Anne NADLER en date du 16/02/2015
