Observations (6)
28/05/1991
Numéro de gestion : 1991B70027
Historique des observations depuis le 28/05/1991 : 27 JUIN 1991 : DECLARATION DE MISE EN ACTIVITE DE LA SOCIETE
16/06/1993
Numéro de gestion : 1991B70027
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 6 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A OUVERT UNE PROCEDURE DE RE- DRESSEMENT JUDICIAIRE ET DESIGNE ME COUDRAY, RE- PRESENTANT DES CREANCIERS ET MR GAYRAUD JUGE-COM- MISSAIRE
21/07/1993
Numéro de gestion : 1991B70027
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 JUILLET 1993, LE TRI- BUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A PRONONCE LA LIQUI- DATION JUDICIAIRE ET DESIGNE ME COUDRAY LIQUIDATEU R
18/01/1995
Numéro de gestion : 1991B70027
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.01.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIR ET PRONONCE A L'ENCONTRE DE MR ZAHRA GUY GERANT DE FAIT UNE FAILLITE PERSONNE AVEC INTERDICTION DE GERER PENDANT 15 ANS ET A L'ENCONTRE DE MELLE ZAHRA CELINE GERANTE DE LA SARL UNE INTERDICTION DE GERER PENDANT 15 ANS
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B70027
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B70027
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,