Observations (3)
11/10/1994
Numéro de gestion : 1991A40103
Modification autre JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1994 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20.09.94 JUGE-COMMISSAIRE :M. POLLET REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GUYON 6 AVENUE GAMBETTA A MONTBELIARD * * * *
09/11/1994
Numéro de gestion : 1991A40103
Modification autre JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 21 OCTOBRE 1994 MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991A40103
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
