Observations (1)
14/10/2009
Numéro de gestion : 2005A00451
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 03/06/2009 Adresse : 399 rue de Montaplan 01800 Villieu Loyes Mollon Acte de Me NAUDIN Michel, Notaire à MEXIMIEUX, 50 Route de Genève Publication au bureau ds hypothèques de TREVOUX
