Observations (7)
Numéro de gestion : 1991A90016
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURNUS EN DATE DU 30/03/91 OUVRANT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MR MORNET JOSEPH ET SON EPOUSE NEE LABORDE HENRIETTE; JUGE COMMISSAIRE : MR DEGABRIEL REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP BOUILLOT DESLORIEUX 44 RUE DE LA REPUBLIQUE 71640 GIVRY JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURNUS EN DATE DU 17/04/91 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 19/06/91; JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURNUS EN DATE DU 19/06/91 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS.
14/05/1992
Numéro de gestion : 1991A90016
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURNUS EN DATE DU 18/09/91 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 16/10/91.
14/05/1992
Numéro de gestion : 1991A90016
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURNUS EN DATE DU 16/10/91 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE MR MORNET JOSEPH ET SON EPOUSE NEE LABORDE HENRIETTE AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31/12/91. JUGE COMMISSAIRE : MR DEGABRIEL LIQUIDATEUR : SCP BOUILLOT DESLORIEUX A GIVRY (71640) 44 RUE DE LA REPU- BLIQUE.
25/05/1992
Numéro de gestion : 1991A90016
ORDONNANCE DE MR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 07/05/92 ARRETANT L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'A L'ARRET QUI SERA RENDU AU FOND PAR LA COUR D'APPEL.
09/07/1992
Numéro de gestion : 1991A90016
ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 30/06/92 CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURNUS DU 16/10/91 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
15/04/1993
Numéro de gestion : 1991A90016
ARRET DEFINITIF DE L'ACTIVITE A COMPTER DU 15/11/92 CONTINUATION DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
24/06/1993
Numéro de gestion : 1991A90016
VENTE DU FONDS A MR THENOZ JEAN CHRISTOPHE RCS TOURNUS A 391 315 165 ENTREE EN JOUISSANCE : 29/04/93.
