04/01/1994
Numéro de gestion : 1991D00180
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR MME PARISOT MUNI POUVOIR POUR M. PARISOT JEAN JACQUES AVEC EXTENSION A LA SCI PARIS BES A COMPTER DU 04/01/93
10/01/1994
Numéro de gestion : 1991D00180
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 10/01/1994 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. MME PARISOT AVEC EXTENSION A LA SCI PAZRIS BES, A NOMME JUGE COMMISSAIRE : M. DANIELOU CLAUDE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MAES - LE MANS 7, AVENUE DE LA PREFECTURE ET A FIXE AU 04/01/1994 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 10/01/94
07/02/1994
Numéro de gestion : 1991D00180
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE 07 02 94 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 10.02.1994 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PARISOT
09/05/1994
Numéro de gestion : 1991D00180
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 09/05/1994 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. MME PARISOT AVEC EXTESNION A LA SCI PARIS BES, A CONFIRME M. DANIELOU COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME MAES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 04/01/1994 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 09/05/94
26/01/1995
Numéro de gestion : 1991D00180
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE D'IMMATRICULATION AU RCS A COMPTER DU 09/05/94
30/01/1995
Numéro de gestion : 1991D00180
EN DATE DU 30 JANVIER 1995, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M ET MME PARISOT ET DE LA SCI PARIS BES A IMPRIMERIE PARISOT, CONFIRME M. DANIELOU COMME JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE MAES, COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET MAINTIENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 04 JANVIER 1994 A COMPTER DU 30/01/95
28/04/1998
Numéro de gestion : 1991D00180
EN DATE DU 28/04/98, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES EPOUX PARISOT AVEC EXTENSION A SCI PARIS BES ET EURL PARISOT PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 28/04/98
Numéro de gestion : 1991D00180
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR
29/11/2019
Numéro de gestion : 1991D00180
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
