Observations (2)
Numéro de gestion : 1991A80096
SUITE TITRE ET DATE DU JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : RECTIFICATIF PARUE DANS TERRE VIVAROISE DU 10/05/1991. ---------------------------------------------------------------------------
01/01/2009
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Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
