Observations (1)
Numéro de gestion : 2000A00263
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE M. CANCHEL PATRICK PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A GRAINVILLE LA TEINTURIERE RUE DU CALVAIRE, RECUE PAR MAITRE DIDIER MARTZLOFF , NOTAIRE A CANY BARVILLE 2 ROUTE DE SAINT VALERY, LE 2 AOUT 2005 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE ET ENREGISTREE LE 16 SEPTEMBRE 2005 AU BUREAU DES HYPOTHEQUES D'YVETOT
