Observations (5)
13/07/1994
Numéro de gestion : 1991B00360
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 01.07.94
13/07/1994
Numéro de gestion : 1991B00360
JUGEMENT DU 08.07.94 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE CONVERTI IMMEDIATEMENT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ET NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : LOUIS HELEN JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : SCHOEPFER CLAUDE LIQUIDATEUR : ME RIPERT CHRISTIAN, 10 BIS RUE PETITE SAUNERIE, AVIGNON
17/02/1995
Numéro de gestion : 1991B00360
EN DATE DU 10/02/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
Numéro de gestion : 1991B00360
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
10/02/1995
Numéro de gestion : 1991B00360
Radiation du RCS le 10/02/1995 avec effet au 10/02/1995 EN DATE DU 10/02/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
