Observations (4)
19/07/2006
Numéro de gestion : 2006A00353
Historique : Conjoint en biens (déclaration) Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l 'exploitant déclare avoir été informé des conséque nces sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice du commerce (article L 526-4 du co de de commerce).
19/07/2006
Numéro de gestion : 2006A00353
Observations concernant l'établissement situé 4 pl ace Donatien Lepre 44490 Le Croisic : Fonds acquis par ACHAT de Mme BELLIOT Christine (333397297 RCS SAINT NAZAIRE)
20/07/2006
Numéro de gestion : 2006A00353
315020060720 ********* Achat avec BODAC immédiat Date d'effet de la formalité: 02/06/2006 Achat au prix de : 180000.00 EUR Vendeur : BELLIOT Christine ... Nouvel établissement principal : 4 PLACE DONATIEN LEPRE 44490 LE CROISIC Activité : DEBIT DE BOISSONS TITULAIRE DE L'IMMATRICULATION : Monsieur CHENET Jean-Luc. ANCIEN PROPRIETAIRE : Madame BELLIOT Christine ; N° Insee : 333397297.
01/08/2017
Numéro de gestion : 2006A00353
RADIATION SUITE A LA CESSATION D'ACTIVITE LE : 24-05-2017
