Observations (1)
15/06/2009
Numéro de gestion : 2003A00075
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur Mustafa OZKULEKCI sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis 2290 chemin de Fayaret 38270 Beaurepaire, a été reçu par Maître Isabelle Berruyer, notaire à Hauterives (26) le 25 mai 2009 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
