Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997A40010
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
09/12/2010
Numéro de gestion : 1997A40010
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 29/11/2010 Adresse : 2 rue de la Charme 70300 Abelcourt - Cadastre section B, numéro 367 Acte de Maître Delphine VOIRIN, Notaire à Luxeuil les Bains
