Observations (3)
Numéro de gestion : 1991B70132
BODACC 47A DU 9 ET 10/03/98 CERTIFICAT FAIT LE 10/03/98 AU SIEGE DE LA SOCIETE SAPELEC LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
08/01/1998
Numéro de gestion : 1991B70132
FIN DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR M. PATRICK ANGUENOT DU FONDS ARTISANAL D'INSTALLATION EN ELECTRICITE INDUSTRIELLE ET DU BATIMENT SIS ET EXPLOITE A SAINT PAUL TROIS CHATEAUX (DROME) ZONE INDUS- TRIELLE DU BOIS DES LOTS ACHAT DUDIT FONDS PAR LA SOCIETE SAPELEC AU MONTANT STIPULE DE 106.000 F DATE DE FIN DE LA LOCATION GERANCE ET PRISE DE POSSESSION ET D'EXPLOITATION EFFECTIVE: A COMPTER DU 20.11.97 PRECEDENT PROPRIETAIRE: M. ANGUENOT PATRICK - NON INSCRIT AU RCS LIEU DES OPPOSITIONS: AU SIEGE DE LA SOCIETE SAPELEC ACTE SSP DU 20.11.97 JOURNAL PUBLICATEUR: L'ECHO ET LE VALENTINOIS DU 29.11.97
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B70132
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
