Observations (5)
13/09/1994
Numéro de gestion : 1991A00210
(Procédures collectives) JUGEMENT : 7.9.94 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 29.7.94 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
23/08/1994
Numéro de gestion : 1991A00210
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 29.7.94
02/11/1994
Numéro de gestion : 1991A00210
(Procédures collectives) JUGEMENT : 26.10.94 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
16/10/1995
Numéro de gestion : 1991A00210
(Procédures collectives) EN DATE DU 11/10/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 11/10/95
03/11/1994
Numéro de gestion : 1991A00210
Radiation du RCS le 03/11/1994 avec effet au 26/10/1994 DISPARITION DU FONDS
