Observations (2)
07/01/2005
Numéro de gestion : 1991A00291
Modification autre Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Philippon Guy portant sur l'immeuble sis à Montceaux le bourg, reçue par Me Rombourg en date du 18.12.2004 notaire à Thoissey en application de l'article l 526.2 Du Code de commerce. Date d'effet : 18/12/2004
27/02/2018
Numéro de gestion : 1991A00291
Radiation du RCS le 27/02/2018 avec effet au 30/09/2017
