Observations (2)
20/04/2001
Numéro de gestion : 1991A80142
Modification dans l'exploitation du fonds RESILIATION AMIABLE DE LA LOCATION-GERANCE CONSENTIE PAR MME MARIE- ANDREE BERGER ET ATTRIBUTION A MME GENIX NEE BERGER CHANTAL DU FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE FLEURS, PLANTES VERTES, GRAINES... SIS A APPRIEU (38) 87 ROUTE DE LYON, A COMPTER DU 31/01/01 PUBLICITE : L'ESSOR DE L'ISERE DU 16/02/01 OPPOSITIONS : ETUDE DE ME CHRISTIAN RAYNAUD, NOTAIRE ASSOCIE, 35 RUE PIERRE VINCENDON, BP 41, 38352 LA TOUR DU PIN CEDEX
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991A80142
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
