Observations (5)
04/02/2019
Numéro de gestion : 1991B00287
Ordonnance du Président en date du 01/02/2019 désignant en qualité de Juge commissaire suppléant : Madame CORRE Férudga en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
07/12/2015
Numéro de gestion : 1991B00287
Jugement du tribunal de commerce de Grasse , prononce en date du 07/12/2015 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2015J00173 , date de cessation des paiements le 01/11/2015 désigne Mandataire judiciaire Me Garnier Pierre Avenue de Tournamy Tournamy 700 06250 Mougins , , et ouvre une période d'observation expirant le 07/06/2016 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
08/06/2016
Numéro de gestion : 1991B00287
Jugement du tribunal de commerce de Grasse en date du 08/06/2016 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 7 Juin 2016
14/12/2016
Numéro de gestion : 1991B00287
Jugement du tribunal de commerce de Grasse en date du 14/12/2016 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 07/12/2016
12/07/2017
Numéro de gestion : 1991B00287
Jugement du tribunal de commerce de Grasse en date du 12 juillet 2017 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Garnier Pierre Avenue de Tournamy Tournamy 700 06250 Mougins
