Observations (7)
23/05/2018
Numéro de gestion : 1991B00185
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 23/05/2018, LE TRIBUNAL BOULOGNE S/MER A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE ETANG DES SOURCES (SARLU) (PROCEDURE OUVERTE LE 22/06/2017 ) Date d'effet : 23/05/2018
23/05/2018
Numéro de gestion : 1991B00185
Radiation du RCS le 23/05/2018 avec effet au 23/05/2018 PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/05/2018 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B00185
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
10/09/2014
Numéro de gestion : 1991B00185
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 09/09/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE ETANG DES SOURCES (SARLU) SOUS LE NUMERO 41014301, ET A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE SELAS SOINNE représentée par Me Nicolas SOINNE 11, rue d'Aumont Haute Ville 62200 BOULOGNE SUR MER, Juge Commissaire : Monsieur Daniel LEFEBVRE A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 06 MOIS ET A FIXE AU 09/03/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 09/09/2014
04/03/2015
Numéro de gestion : 1991B00185
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/03/2015 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D OBSERVATION JUSQU'AU 09/09/2015 Date d'effet : 03/03/2015
09/09/2015
Numéro de gestion : 1991B00185
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 08/09/2015, LE TRIBUNAL BOULOGNE S/MER A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE ETANG DES SOURCES (SARLU) POUR UNE DUREE DE 10 ANS , ET A DESIGNE SELAS SOINNE représentée par Me Nicolas SOINNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 08/09/2015
23/06/2017
Numéro de gestion : 1991B00185
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 22/06/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE BOULOGNE S/MER A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE ETANG DES SOURCES (SARLU), ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Monsieur Daniel LEFEBVRE, Liquidateur : SELAS SOINNE représentée par Me Nicolas SOINNE - 11, rue d'Aumont - Haute Ville - 62200 BOULOGNE SUR MER ET A FIXE AU 01/10/2016 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 22/06/2017
