Observations (6)
08/12/2016
Numéro de gestion : 2007B00187
(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/12/2016 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE : Ouverture d'une procédure de sauvegarde avec administrateur - L621-4 al.4 A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : MARYLINE HALOCHE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME GUILLAUME BRANCHU 60, avenue GUSTAVE FLAUBERT 76000 Rouen DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, DE SURVEILLER LES OPERATIONS DE GESTION MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME DIESBECQ BRIGITTE 9, RUE DUCY BP 981C 27009 EVREUX CEDEX
09/02/2017
Numéro de gestion : 2007B00187
EN DATE DU : 09/02/2017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREEDE 4 MOIS COURANT DU 08/02/2017 AU 08/06/2017
08/06/2017
Numéro de gestion : 2007B00187
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS COURANT DU 08/06/2017 AU 08/12/2017
23/11/2017
Numéro de gestion : 2007B00187
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU : 23/11/2017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE EXCEPTIONNNELLE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS COURANT DU 08/12/2017 AU 08/06/2018 Date d'effet : 23/11/2017
26/07/2018
Numéro de gestion : 2007B00187
Jugement du Tribunal de Commerce de Bernay en date du 26/07/2018 homologuant le plan de continuation. Commissaires à l'exécution du plan : Maître BRANCHU Guillaume 60 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen
05/12/2019
Numéro de gestion : 2007B00187
Jugement du Tribunal de Commerce de Bernay en date du 10/10/2019 prononçant l'ouverture de redressement judiciaire sur résolution du plan de sauvegarde. Mandataire Judiciaire : SCP DIESBECQ ZOLOTARENKO Prise en la personne de Maître Maxime DIESBECQ 9 rue Henry Ducy BP 981 27009 Évreux, Administrateur judiciaire : Maître BRANCHU Guillaume 60 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 31/07/2019
