Observations (7)
16/10/2019
Numéro de gestion : 1991B00279
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
29/06/1993
Numéro de gestion : 1991B00279
CESSATION COMPLETE DE L'ACTIVITE A COMPTER DU 05/10/92
05/07/1993
Numéro de gestion : 1991B00279
JUGEMENT EN DATE DU 05/07/93 CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 05/07/93
01/10/1992
Numéro de gestion : 1991B00279
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR MME LEFEBVRE NATHALIE GERANTE DE LA SOCIETE HOLLAND - PLANTES A COMPTER DU 01/10/92
05/10/1992
Numéro de gestion : 1991B00279
JUGEMENT EN DATE DU 05.10.1992 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE HOLLAND-PLANTES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 01.10.1992 ME DIMARTINO 40 RUE DE LA GALERE 72000 LE MANS REPRESENTANT DES CREANCIERS M LAURAIN JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 05/10/92
05/10/1992
Numéro de gestion : 1991B00279
JUGEMENT EN DATE DU 05.10.1992 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVIENT MANDATAIRE LIQUIDATEUR LE JUGE COMMISSAIRE EST MAINTENU LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST MAINTENUE A COMPTER DU 05.10.1992
Numéro de gestion : 1991B00279
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
