Observations (9)
22/07/1998
Numéro de gestion : 1991B00396
Ordonnance du 28 06 1998 Mettant fin à la mission de me Dumoulin, représentant des créanciers à compter de la présente ordonnance
09/09/1993
Numéro de gestion : 1991B00396
Déclaration de cessation des paiements le 3 Septembre 1993 au greffe du tribunal de commerce de Versailles (78) Au greffe de cannes
20/09/1993
Numéro de gestion : 1991B00396
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire. Jugement du 7 Septembre 1993 N° Cessation des paiements en date du 3 Septembre 1993 - Juge cré Mr Bioux Albert - Représentant des créanciers : Maître Dumoulin demeurant à Versailles, 2 passage roche - administrateur : Scp Laureau et Jeannerot sis à Versailles, 7 rue Mermoz désignée pour représenter l'entreprise
22/03/1994
Numéro de gestion : 1991B00396
Par ordonnance rendue en date du 26 octobre 1993 monsieur le juge commissaire a autorisé les concours bancaires ou Ligne d'escompte à hauteur de 500 000 francs avec une retenue de garantie au profit des banques ou établissements de crédit à hauteur de 10 % de l'encours
24/03/1994
Numéro de gestion : 1991B00396
Autorisation de continuation de l'exploitation Rendue par le tribunal de commerce de Versailles (78) en date du 1er mars 1994 Pour Six mois
21/04/1994
Numéro de gestion : 1991B00396
Jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles (78) en date du 30 mars 1994 arrêtant le plan de redressement organisant la cession, nommant la Scp Laureau et Jeannerot demeurant à Versailles (78000) 7 rue jean Mermoz en qualité de commissaire à l'exécution du plan
04/07/2000
Numéro de gestion : 1991B00396
Jugement du tribunal de commerce de Versailles En date du 20 06 2000 Prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs de L'air conditionne, l'air conditionne entreprise, les ateliers de construction de Tillieres, la sa Scac entreprise et la Sarl les ateliers mécaniques de l'ouest - administrateur judiciaire : Scp Laureau Jeannerot Dt 7 rue jean Mermoz à Versailles, représentant des créanciers : me Dumoulin Dt 2, passage roche à Versailles
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B00396
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
18/12/2003
Numéro de gestion : 1991B00396
Ordonance rendue par le Juge Commissaire en date du 24/10/2003 mettant fin à la mission d'administrateur judiciaire de la SCP LAUREAU JEANNEROT demeurant à VERSAILLES (78000), 7 rue Jean Mermoz Bât D 1er étage
