Observations (2)
07/10/2011
Numéro de gestion : 1991A00359
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 08/03/2011 Adresse : route de Rousset - Quartier le Vallon 13710 Fuveau Acte de Me Emmanuelle GERAUD JAUME, Notaire à 13530 Trets
Numéro de gestion : 1991A00359
IMMATRICULATION AU REGISTRE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES NO 07 028 864 A COMPTER DU 05/09/2007
