Observations (1)
01/04/2011
Numéro de gestion : 1991A00093
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur les immeubles suivant: LE MEIX TIERCELIN (51), 10 Rue du Bas LE MEIX TIERCELIN (51), 13 Rue du B as LE MEIX TIERCELIN (51), 30 Grande Rue reçue par Me GUERDER, notaire à VITRY LE FRANCOIS, le 10/03 /2011; Déclaration faite en application des articl es L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
