Observations (7)
17/12/1991
Numéro de gestion : 1991B00252
PAR JUGEMENT RENDU LE 10.12.91- LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE INTERPLAN A CONFIRME MR TRIBOUILLET, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE - A NOMME ME VANNIER, 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 15.10.91 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS - A COMPTER DU 10.12.91
17/12/1991
Numéro de gestion : 1991B00252
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 06.12.1991 - MADAME JACQUELINE RENARD NEE PUCCI, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SARL INTERPLAN, AU CAPITAL DE 510 000 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28130 HANCHES "LE PATY" 14 ALLEE DE MORVILLE, A DECLARE ES QUALITE QU'ELLE A CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 15 OCTOBRE 1991 ELLE A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
17/12/1991
Numéro de gestion : 1991B00252
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.12.91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA INTERPLAN - LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15.10.91 - A NOMME MR TRIBOUILLET, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR MARCAIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - ET A NOMME ME VANNIER, 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - A COMPTER DU 10.12.91
18/08/1993
Numéro de gestion : 1991B00252
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.08.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DU DOSSIER CI-DESSUS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 16.08.93
30/03/1995
Numéro de gestion : 1991B00252
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/03/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR VALIN
05/06/1996
Numéro de gestion : 1991B00252
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/06/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL INTERPLAN A COMPTER DU 03/06/96
Numéro de gestion : 1991B00252
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 51 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 774.90 EUR
