Observations (3)
15/05/1997
Numéro de gestion : 1996A80108
ACTE DE ME BAROUSSE, NOTAIRE 31510 LABROQUERE DU 18.04.97. PAR SUITE, RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE AU 18.04.97.
15/05/1997
Numéro de gestion : 1996A80108
LE FONDS EXPLOITE EN LOCATION GERANCE EST ACQUIS PAR ACHAT, AU PRIX STIPULE DE : 30 000 F, AU 18.04.97. PRECEDENT PROPRIETAIRE: M.PIERRE FELIX FERRAN, NON INSCRIT AU RCS. OPPOSITIONS : ME BAROUSSE, NOTAIRE 31510 LABROQUERE JAL: LA LIBERATION DU COMMINGES DU 28.04.97
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A80108
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
