Observations (6)
13/12/1994
Numéro de gestion : 1991D00590
Par jugement en date du 17 10 94 , Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes A prononcé le redressement judiciaire. Juge commissaire : Mr bignon , Représentant des créanciers Me du Buit Dt 5, Bd de l'Europe à Évry (91), administrateur :me Libert Dt 19, ave Carnot à Corbeil Essones (91) avec mission d'assistance - date de cessation des paiements 21 09 94
13/12/1994
Numéro de gestion : 1991D00590
Par jugement rendu le 24 10 94 par le Tc de Corbeil Essonnes , Le tribunal de commerce autorisé la poursuite l'exploitation jusqu'au 20 02 95
13/03/1995
Numéro de gestion : 1991D00590
Par jugement rendu le 20 02 95 par le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes , Le tribunal de commerce autorisé la poursuite l'exploitation jusqu'au 24 04 95
02/11/1995
Numéro de gestion : 1991D00590
Jugement du 23.10.95 rendu par le Tc de Corbeil Essonnes Prolongeant la période d'observation pour une durée de Jusqu'au 29.04.96
28/05/1996
Numéro de gestion : 1991D00590
Jugement du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 29/04/1996 , arrêtant le plan de cession au profit de La Snc paradis finance , désigne Celle-ci comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Libert
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991D00590
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
