Observations (2)
28/03/2003
Numéro de gestion : 1991B00227
(Divers) ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE DE FROMAGE PRODUITS DE CREMERIE PRODUITS SURGELES VINS FINS FABRICATION ET LA VENTE DE PRODUITS SURGELES EXPLOITE 1 RUE DE LA REVOLUTION 87400 SAINT LEONARD SUITE A LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE CONSENTI PAR MME ANNICK MOURET (RCS LIMOGES A 324 344 118) (JAL : LE COURRIER FRANCAIS DU 28/03/2003 - PRIX : 50 000 EUROS) (OPPOSITIONS : AU SIEGE DU FONDS) Date d'effet : 01/01/2003
Numéro de gestion : 1991B00227
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
